Conditions générales de vente et d'utilisation du site : Sun Location

Définitions

« Sun Location » : Entité en sa qualité de Site internet, prestataire de services Internet, d'agrégateur, d'hébergeur de contenus et de diffuseur des Produits des Marchands.
« Produit » :
Offres de locations saisonnières, hébergements séjours et forfaits touristiques proposés par les Marchands sur le Site de Sun Location.
« Marchands » :
Centrales de réservation, fournisseurs, agences, partenaires, mandants de Sun Location, proposant des Produits à des Clients sur Sun Location.
« Client » :
Tout utilisateur du site qui commande, achète ou réserve les Produits et services proposés par des Marchands et publiés sur Sun Location.
« Editeur » :
Sun Location pris en sa qualité d'éditeur de Site internet.
« Internaute » :
Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public se connectant sur le Site.
« Annonce » : Page internet qui détaille les caractéristiques d'un Produit : Description détaillée, caractéristiques d'un Produit, photos, planning des disponibilités & tarifs).
« Site » :
Site internet de Sun Location accessible à l'URL www.sun-location.fr ainsi que les sous-sites, et déclinaisons d'URL directement liés.

Objet du site

Sun Location est un site internet qui publie sous forme d'annonces, des offres d'hébergements touristiques, logements saisonniers proposées par des Marchands, professionnels de la location saisonnière : Agences de locations de vacances & centrales de réservation. Sun Location se définit par ailleurs, comme étant :

  • Une MarketPlace : Place de marché visant à mettre en contact les Marchands et les Clients.
  • Un hébergeur de contenu qui agrège, référence et diffuse des Annonces de location de vacances.
  • Une service en ligne de recherche et de consultation d'Annonces de location de vacances.
  • Une solution internet visant à favoriser la réservation sécurisée de Produits.

Sun Location met à disposition des Marchands plusieurs services, notamment :

  • La publication et la diffusion de leurs catalogues de Produits.
  • La transmission de demandes de réservations effectués par des Clients.

Sun Location propose des services pour les Internautes, notamment :

  • La recherche et la consultation des offres de Produits (locations de vacances).
  • Un accompagnement lors de la recherche et la réservation de Produits.
  • La mise en relation avec les sites Marchands.

Les réservations effectuées par les Clients sont directement transmises aux Marchands. Les Marchands et les Clients doivent signer un contrat qui définissent les conditions de location (descriptif, loyer et charges, assurance, période...). Sun Location n'est pas une agence immobilière et n'agit ni en tant qu'intermédiaire de l'immobilier ni en tant que mandataire du propriétaire. En sa qualité d'hébergeur de contenus, Sun Location n'est légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via son site. 

Sun Location ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou de l'absence de véracité des informations insérées dans les Annonces diffusées sur le Site Sun Location dans la mesure où ces annonces sont rédigées par des Marchands tiers sous leur seule responsabilité. Il appartient aux utilisateurs d'utiliser les informations y figurant avec prudence et de procéder à toute vérification sous sa responsabilité exclusive.

Le rôle de Sun Location est de favoriser la conclusion de contrats pour des locations, séjours et forfaits touristiques entre des Marchands et les Clients par l'entremise de Sun Location.

Sun Location est un site internet développé et exploité par la société Sun Location - 242 Rue Maurice Herzog - Actipôle 3 - 73420 Viviers du Lac - RCS Chambery B 528 218 209

Acceptation des conditions générales

La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales de Sun Location. La simple connexion au Site entrainera l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

Les conditions contractuelles de ventes des Marchands respectifs s'appliquent en complément des présentes et se trouvent sur le formulaire de réservation du Produit, en bas de page.

Réservation

Afin d'effectuer une réservation, le Client devra sélectionner un Produit. La disponibilité des produits est indiquée sur le Site sur une fiche descriptive.

Le Client devra compléter l'ensemble des champs à remplir sur le formulaire de réservation. Les bébés et enfants en bas âges sont considérés comme des individus à part entière, sauf indication contraire dans le descriptif de l'offre, ou dans les conditions générales de ventes du Marchand.

Le Client s'engage à vérifier immédiatement si la confirmation de réservation qu'il a reçue est correcte et à signaler les erreurs au Marchand concerné, ainsi qu'à Sun Location. Les erreurs doivent être signalées dans les plus brefs délais.

Le Client doit accepter les conditions générales de ventes du Marchand avant de valider sa réservation. Les conditions générales de ventes des Marchands sont accessibles en bas du formulaire de réservation d'un Produit.

L'acceptation des conditions générales de ventes du marchand sont nécessaires pour valider une réservation.

Le formulaire de réservation de Sun Location est sécurisé grâce à un certificat SSL 128bits qui assure un cryptage des données saisies.

Après validation du formulaire, la réservation est automatiquement transmise au Marchand concerné. Le Marchand gère directement avec le Client, les modalités de règlement, les prélèvement des sommes relatives à la réservation, ainsi que l'envoi de divers documents relatifs au séjour.

Prix et modalités de paiement

Les modalités de paiement dépendent du Marchand. Les modes de paiement acceptés pour le Produit souhaité sont indiqués sur l'interface de réservation, dans la rubrique « Modes de paiement ».

Le Client est alerté quant au fait que lors du paiement d'une réservation, les éventuels frais bancaires (nationaux ou étrangers) sont à sa charge.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être l'objet d'une modification à tout moment par le Marchand. Dès lors, le client est informé que les prix affichés ne sont valables qu'au jour et au moment de la commande. Ces prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises.

Le compte bancaire du Client ne sera débité qu'après acceptation de la réservation par le Marchand.

Droits et devoirs du Client / Consommateur

Service clientèle Sun Location

Sun Location propose un service client afin d'accompagner les Clients, dans leurs choix de Produit, ou pour une procédure de réservation.

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi par courrier électronique à : contact@sun-location.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Sun Location - Sun Location - 242 Rue Maurice Herzog - Actipôle 3 - 73420 Viviers du Lac. Sun Location s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Droit de rétractation

Le Client/consommateur est conscient que, par exception aux dispositions précédemment prévues notamment à l'article 121-20 du Code de la consommation, l'article L. 121-20-4 2° dudit code prévoit que les contrats ayant pour objet « la prestation de services : d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée » sont exclus du bénéfice du droit de rétraction.

Dés lors, il reconnaît qu'il ne pourra se prévaloir du délai de rétractation susmentionné.

Résiliation du contrat / modification de la réservation

Le client peut résilier la réservation de voyage à tout moment avant le départ (annulation). Les conditions de modifications et d'annulations d'une réservation en vigueur sont celles appliquées par le Marchand, et acceptés par le Client, le jour de la procédure réservation.

La date de réception de la déclaration de résiliation fait foi. Il est recommandé au client de résilier par écrit/e-mail. En fonction du moment de la résiliation et des conditions contractuelles émises par le prestataire de services, le client peut être tenu de payer des frais d'annulation visés dans les conditions particulières du Marchand.

Assurances

Il est recommandé au Client de conclure au minimum une assurance de type annulation de voyage. Une assurance de type maladie de voyage est également utile dans d'autres pays européens, car même de petits accidents peuvent entraîner des dépenses considérables, qui ne sont pas forcément prises en charge par l'assurance maladie habituelle.

Informations sur les dispositions en matière de passeports, visas, devises et santé

Chaque client est personnellement responsable du respect des dispositions nationales et étrangères applicables en matière d'entrée et de sortie du territoire, de santé, de passeport et de visa.

Comité d'entreprise

Tout client effectuant une réservation doit se rendre compte que Sun Location ne peut accorder de rabais, réduction ou remise aux comités d'entreprise et qu'il nous est ainsi impossible de modifier une réservation faite afin d'obtenir une réduction par le biais d'un comité d'entreprise.

Séjours

Le Client est responsable des dégradations provoquées pendant son séjour (sauf si celles-ci résultent d'une usure normale ou d'un vice d'équipement) et de certains risques liés à sa présence (incendie, dégât des eaux...) pour lesquels il doit être assuré.

Ni l'annonceur, ni le locataire n'ont le droit de modifier l'hébergement ou ses équipements pendant le séjour, sauf après un accord mutuel écrit ou pour le remplacement par l'annonceur d'un appareil défectueux.

Sun Location ne procède à aucun dédommagement d'un Client en cas de non-conformité entre l'hébergement et l'annonce présente sur le site ou si l'hébergement comporte un défaut qui conduit le Client a refusé la location.

Responsabilité de Sun Location

Sun Location publie des offres d'hébergement (Produits) proposées par des Marchands. Il donne des informations qui peuvent contenir, malgré notre vigilance, des inexactitudes, des omissions, des approximations ou des informations obsolètes.

Sun Location décline donc toute responsabilité quant à ces contenus et ne garantit pas la véracité, ni l'exhaustivité de ces informations. Celles-ci n'engagent en rien la responsabilité de Sun Location sur la qualité réelle ou supposée des Produits référencés sur le site.

Sun Location peut orienter l'utilisateur sur des sites tiers, dont les informations ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société.

Sun Location n'est pas responsable des préjudices liés à l'utilisation des informations ou des produits annoncés sur le site. Sun Location ne garantit pas l'exactitude des informations, textes, images et tous autres éléments présents sur son site.

Les liens présents sur ce site peuvent orienter l'utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la rédaction du site Sun Location.

Sun Location ne donne donc aucune garantie en ce qui concerne l'exactitude ou la qualité des informations se trouvant sur ces sites. Il ne peut garantir que vous ne serez pas exposé à des sites susceptibles de heurter votre sensibilité et ne peut être tenu responsable des préjudices directs ou indirects pouvant résulter de votre utilisation de ces sites. Toutes les marques citées sur le site Sun Location appartiennent à leurs détenteurs respectifs. Les descriptions et prix sont non contractuels et susceptibles de modifications sans préavis.

Traitement des données à caractère personnel

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site.

En revanche, la réservation de Produits sur le Site suppose la collecte par Sun Location d'un certain nombre d'informations personnelles. Les Internautes ne souhaitant pas fournir ce type d'informations nécessaires à la procédure de réservation ne pourront pas réserver de Produits de Marchand sur le site Sun Location.

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Sun Location. Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations contractuelles par Sun Location. Ces données sont conservées par Sun Location en cette unique qualité. Sun Location s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d'un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées.

Les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Sun Location en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@sun-location.fr.

Cookies et adresses IP des internautes

Cookies

Conformément à l'Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques et aux deux exceptions à l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable prévues à article 32 II de la Loi Informatique et Liberté, l'Internaute est informé que Sun Location pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur son poste informatique de façon à permettre une navigation optimale.

L'Internaute est informé du fait que les cookies sont de petits fichiers installés sur l'ordinateur de l'Internaute via son navigateur, permettant de repérer et mémoriser ses connexions à différentes pages Internet et qu'ils ont une durée de vie limitée. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à un an et pourront être lus et utilisés par Sun Location d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur. S'il devait les supprimer, il est alerté quant au fait que la navigation sur le Site ne sera pas optimale.

Dans l'hypothèse où il devait désactiver systématiquement les cookies sur son navigateur et que cela l'empêche d'utiliser certains services du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet.

Adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Sun Location se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

Conformément à la législation en vigueur, Sun Location devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute aux autorités habilitées sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

Responsabilité de Sun Location en tant qu'éditeur :

Sun Location : éditeur de services

Sun Location ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

Sun Location n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Sun Location. Dans de telles circonstances, Sun Location sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Aux sens des présentes Conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Sun Location sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des présentes conditions générales de vente.

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Sun Location.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer les internautes, sur d'autres sites internet. La responsabilité de Sun Location ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Sun Location ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

Sun Location : hébergeur de contenus

Les contenus publiées par le Client sur les pages du Site, et notamment les commentaires sur les Produits, le sont sous sa pleine et entière responsabilité. Sun Location n'assurera pas de modération ou de validation a priori des données publiées par le Client.

Le Client déclare être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la publication de ces données sur le Site. Le Client garantit Sun Location contre toute action engagée à son encontre du fait de la publication de ces données sur le Site, quel que soit le fondement de cette action. Le Client s'engage en conséquence à intervenir volontairement à toute instance engagée de ce fait à l'encontre de Sun Location et à prendre en charge l'intégralité des frais, dépenses et charges de toute nature mis à la charge ou engagés par Sun Location de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

Dans ce cadre, Sun Location bénéficiera du statut d'hébergeur des données publiées par le Client, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi de confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'aliéna 3 du même article, Sun Location ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un Client, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite du Client, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. La notification préalable de contenus illicites devra lui être adressée conformément à l'article 6-I-5 de la Loi de confiance dans l'Economie numérique par courrier électronique à contact@sun-location.fr. Le Client est conscient qu'une notification abusive de contenus prétendument illicite pourra engager sa responsabilité et qu'elle est passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15.000 euros en vertu de l'article 6-I-4 de la Loi de confiance dans l'Economie numérique.

Propriété intellectuelle

Le contenu, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Sun Location ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Dispositions finales

Ces conditions générales de ventes et d'utilisation du site sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Sun Location. Les conditions générales applicables sont celles qui sont en vigueur le jour de la réservation effectuée par le Client.

En cas de violation des présentes conditions ou en cas de soupçon fondé de fraude, Sun Location peut à tout moment exclure le client concerné de l'utilisation de ce site Web et/ou des services dès la clôture des réservations déjà effectuées.

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

L'absence d'exercice par Sun Location des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

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